au taux légal à compter de la mise en demeure, ordonner la capitalisation des intérêts, et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A

[G] [S] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.722-5 du code de la consommation.

[O] [M] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.722-5 du code de la consommation.

Rappelle que Mme [L] [F] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.722-5 du code de la

Factuellement, la déclaration de cessation des paiements ne mentionne l'existence d'aucun créancier.

A l'appui de cette demande, JCR communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

- 2519200002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F412 Numéro de Procédure collective : 2023RJ141 JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire

* 57,54 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

du 23 septembre 2024, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT au paiement de la somme de 1 200,00 € au titre de l'article 700.

RECEVOIR la société JACOBS NTERNATIONAL en ses demandes ; CONDAMNER la société RNM (rive neuve) à payer à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au

* DIRE que les dites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, * DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur la demande principale et les intérêts.

SERVICES (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GARAGE CELESTE pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 6 729,94 euros assortie des intérêts