procédure qu'il est prématuré d'envisager la présentation d'un plan de redressement et qu'il apparaît souhaitable de poursuivre la période d'observation à l'effet de rechercher la solution la plus adaptée

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de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société exploite un magasin d'achat, de revente et de réparation de vélos à [Localité 3], la politique tarifaire appliquée n'était pas été adaptée

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

[Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Sur les perspectives d'emploi : Les mesures prises au cours de la période d'observation ont notamment permis de maintenir la masse salariale, adapté à l'activité.

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [M] s'est associée à la demande du ministère public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 6 ans à l'encontre de Madame, [A], [R].

A la lecture de l'ensemble des pièces produites au débat, Nous constatons que la société AXA a adopté un comportement ambigu dans ses écrits adressés à la société [X], en particulier par les termes du

sans omettre une sonde d'ambiance placée en fonction des locaux pris en charge par le matériel caractérisant ainsi le fait que le matériel soit livré et installé sur mesure pour l'ouvrage déterminé par

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* d'autoriser Mme [M] [R] à faire procéder, si nécessaire par tout commissaire de justice à la constatation de l'exécution ou à la non-exécution des mesures ordonnées, l'affichage d'un extrait de l'ordonnance

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

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Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.