La SARL OTC n'a pas honoré ses engagements de sorte qu'après l'avoir mise en demeure, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de la déchéance du terme dudit prêt suivant lettre recommandée avec AR du 12 juin

MASSOULIER loco Me Mathieu SPINAZZE [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision avant dire droit, Débats, clôture des débats et mise

A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

A cette date, la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les factures et les bons de livraison, les lettres de relances et les mises en demeure adressées le 10/08/2023 et le 28

2025J00126 - 2600900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J126 * Demandeur(s) : SMA SA [Adresse 1] * Représentant

Cette mise en demeure, réceptionnée le 14 février 2025, est restée sans suite.

[Q] du 15 janvier 2008, * Le courrier de mise en demeure du 18 février 2025, * Le relevé de situation de M. [Q] au 8 avril 2025.

Le 19 janvier 2024, la société [Localité 1] LEASE SERVICES a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat de location n°20210400029.

a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure

Présidente, la société [2] ayant pour co-gérants : * Monsieur [P] [V], comparant, * Monsieur [S] [M], comparant, Avocat : Me TSOREKAS Alexandre de la SELARL ARKHEOS, comparant, En présence de : * Administrateur

L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Délibéré par les mêmes juges, Greffier : Madame SEDRU, JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur Marc PIDOUX, président qui a signé avec Madame SEDRU, greffier, par mise

Le 3 juillet 2024, elle l'a mise en demeure de s'acquitter de cette échéance, avant de mettre en demeure, le 18 juillet 2024, PERPETUA CAPITAL de s'en acquitter.

Ce crédit a enregistré des impayés contraignant la Banque à adresser une mise en demeure le 23 février 2024 pour régularisation des échéances non payées.

Le 13/04/2023, la société SND a adressé une mise en demeure à la société PMA 28 d'avoir à payer la somme de 18 183,54 euros ( Pièce 33 ), qui est restée infructueuse.

la TVA du 29/02/2024 ; * Plusieurs demandes de moratoire sur la dette fiscale au cours du 1 er semestre 2024 ; * Deux mises en demeure au titre de la TVA des 14/06/2024 et 15/07/2024 ; * Transmission

en demeure ;Certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;Décision de mise

En date du 2 décembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.