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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.
Trib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
Chambre Procédures Collectives 2
69e5a2b6cdc6046d47db78de
9 avril 2025
[L] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
par la société RP CONSEIL ; DÉBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [F] [S] à verser à la société MBS somme de 48.344, 58 euros au titre de prétendues rémunérations
Chambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
Vu que la SAS CORMIER RENOVATIONS 85 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis
69a50f83cdc6046d4735d36b
15 avril 2025
produites, que Monsieur [Q] [P] (EI) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, En l'espèce, les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas réunies
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86269cdc6046d47811b7a
7 juillet 2025
La SARL E.D PROJECTION ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e52cdc6046d47dc8f00
8 avril 2026
cadre d'une entreprise individuelle, il convient d'examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d'une part et si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies
69ab1c6bcdc6046d47c14acc
21 janvier 2025
Vu que la Sàrl LE BISTROT DE [V] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35c4cdc6046d47c41263
Vu que la Sté MSPV ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
69ab3cddcdc6046d47c47e11
13 octobre 2025
Vu que la SAS SPEEDPARE BRISE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par
69b01da8cdc6046d47274bfa
22 octobre 2025
69e5c800cdc6046d47de493f
2 juillet 2025
Vu que Madame [M] [Y] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
69e5ce02cdc6046d47debdf9
Vu que la SAS O'RESTO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
69e76a01cdc6046d47028233
Vu que la SAS J2 SPORT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5
Vu que la Sté CG IMPORT EXPORT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par
69c3ba4dcdc6046d47e30124
Vu que la Sté CG PEINTURE NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis
69c3bd8acdc6046d47e34e95
12 janvier 2026
Vu que la SAS HK BATIMENT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son
69c642e0cdc6046d472464a4
29 janvier 2025
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