TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F947 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F953 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE

la sortie de crise sanitaire a institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F954 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE

d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 30 973.22 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

le jugement d'ouverture de la procédure, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme

et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

du passif déclaré antérieur au jugement d'ouverture dans la procédure de liquidation s'élève à la somme de 42 872 €, et qu'aucun actif n'a pu être recouvré ; ATTENDU que le montant de l'insuffisance

Par assignation enrôlée le 30/07/2025, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de la SAS FONDERIE DE LA MARNE.

le jugement d'ouverture de la procédure, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, "le débiteur" justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme

et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS PROTECTION SECURITE MAXIMUM [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de surveillance humaine, la surveillance par des systèmes

MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

En réponse, la BNP PARIBAS soutient que le billet à ordre, ayant été émis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être présenté à paiement après cette ouverture au regard des