La SARL PVA DISTRIB doit faire face à de grandes difficultés dues au montant important du loyer s'élevant à la somme mensuelle de 13.000 € TTC charges inclues et à une baisse d'activité.

L'article L. 145 1° du code de commerce dispose que les dispositions du code relatives au bail commercial s'appliquent aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur

Ses charges familiales et personnelles mensuelles s'élèvent à 1.847€ mensuellement, générant un solde négatif récurrent qui ne lui permet aucune épargne pour désintéresser la banque.

En mars 2023, la SAS JE VENDS DE TOUT, a accepté une proposition commerciale selon les termes suivants : « surface dédiée de 200 m2 pour un montant mensuel de 1.000 €HT Utilisation de votre propre matériel

Par ce contrat, la SAS LOC AZUR s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 29/09/2023 et le 29/08/2027, 48 loyers mensuels de 5.719,74 € TTC, outre une éventuelle option d'achat de fin de contrat

LA PRADE PIZZERIA SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 3 octobre 2024 pour le paiement de la somme de 3.712,76 € (montant

Constatant que la société RE-STORE SAS a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 14 août 2024 pour le paiement de la somme de 4.471,46 € (montant

2024J00082 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Exerçant une activité de : l'acquisition, la construction, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles.

* Les contrats * Le transfert de l'ensemble des baux : * [Localité 3] ; * [Localité 2] ; * [Localité 1] (un bail commercial et un bail d'habitation).

Il sollicite que : * La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail

seulement quelques mois après son ouverture en 2020 ; * Impact de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur la baisse du pouvoir d'achat et l'augmentation des prix de l'énergie et des matières

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire et à date s'élève à 5 947,97€, il s'agit d'une créance URSSAF.

Le contrat prévoyait des échéances mensuelles de 270 € TTC à compter du 1er décembre 2019.

* [Localité 1] inférieures ou égales à 500 € ou qui seraient réduites à ce montant Les créances inférieures à 500 € dans la limite de 5 % du passif ( article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce

Entre les mois de janvier 2023 à juillet 2023, Madame [B] [L] a réglé de manière régulière les loyers mensuels.

vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 500 euros ; * Règlement de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC d'un montant

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Actif : […] (1) Dont : […] Passif retenu dans la cadre du plan : NOM MONTANT liste Retour créancier Montant retenu dans le cadre du plan