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259 résultats pour « motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des indemnités d'assurance relatives à un sinistre antérieur, Attendu que Monsieur [I] [N] ne justifie pas de façon non équivoque ses nombreuses dépenses dont le caractère personnel ne peut être sérieusement

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : * L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Kegon, en outre, fait valoir que BC.n ne peut sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l'opération contestée par BC.n s'inscrit en réalité dans un schéma

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sous-traité à la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA depuis Mai 2010 ; Le 23 Novembre 2021, un incident majeur affectant l'infrastructure informatique s'est produit et a entrainé la perte des serveurs

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de fichiers ou un serveur de données

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société DU BAC de prononcer la nullité pour dol de la cession du fonds de commerce du 4 juillet 2024 et de condamner la société JARDINERIE ANIMALERIE DU BAC

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78342cdc6046d47a1e2ff

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'expert automobile a expressément conclu à la responsabilité du vendeur et à la légitimité de la demande de résolution de la vente de Monsieur [P] [Y].

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour mémoire, depuis 2007, le pénal ne tient plus le civil en l'état, de sorte que le juge civil évalue le sérieux de la procédure pénale et peut librement décider ou non de surseoir à statuer.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-Aucun grief suffisamment sérieux, qui puisse entraîner la résolution du contrat, ne peut être démontré par la SARL POOL STORE PAMIERS pendant toute sa durée.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il soutient que la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a manqué à son obligation de prudence et de vérification du sérieux des opérations proposées, imposée par l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de son site internet sur le fondement de l'existence d'un trouble manifestement illicite et le 19 février 2016, le juge se déclare incompétent pour statuer considérant l'existence de contestations sérieuses

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Arikan conteste avoir reçu ce courriel et, partant, l'ordre de mission joint, au motif que celui-ci a été envoyé à une adresse électronique non utilisée par le destinataire principal, M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Chaussea et son assureur Allianz IARD s'opposent à ce complément de mission d'expertise estimant que les causes de l'incendie et leur imputabilité ne constituent pas un motif légitime recevable

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est constant que le paiement sans réserve de factures établies au nom d'une société constitue un indice sérieux de la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondante.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la recevabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le garage GONDRANT déclare que son client ne lui a pas fait connaitre les éléments techniques du moteur à remplacer, ce qui pour monsieur [T] démontre le manque de sérieux du professionnel Ainsi monsieur

Source officielle

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