, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

en condamnant EEC à payer à WIZTIVI la somme de 30.469,80 € TTC en principal, en renvoyant les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, * (5) Le 12 avril 2021, EEC saisit la cour

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

le juge des référés comme en témoignerait l'arrêt de la Cour de cassation produit au débat (cass. com. 25 juin 2002, n°99-14.761)

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

Elle ne justifie pas non plus d'une telle demande de délais de paiements et ne la motive pas.

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Cette ordonnance a été notifiée par le greffe le 15 mai 2024 et ALSTOM TRANSPORT en a interjeté appel devant la cour d'appel de POITIERS le 24 mai 2024.

La société ENEDIS indique qu'elle n'a qu'une obligation de moyens, et non de résultat, l'obligeant à tout mettre en œuvre pour assurer de façon continue une distribution d'électricité.

* Elle verse au débat la demande de rescrit fiscal du 22 janvier 2021, mais ne produit pas la réponse de la DGFIP du 27 mai 2021.

au moment de la vente), désordres, non conformités et inexécutions contractuelles invoqués par les requérants ; * 6) dire si les malfaçons, vices, désordres et non-conformités existaient au jour de la

Les parties versent aux débats le Contrat non daté signé transmis par SEH le 25 mai 2022 et le Contrat daté et signé par GESA le 28 juin 2022, SEH verse aux débats : * Un échange de courriels avec GESA

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