Il est établi que la SAS K.O.B. est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [R] [Y] de sa demande de voir condamner la SAS NEW STEFAL à lui payer la somme de 6143000 euros ainsi que des intérêts sollicités à compter de la mise en

La SAS CARBURE TECHNOLOGIES s'est opposée à la demande affirmant que le matériel est apte à fonctionner dans les champs et qu'il n'était pas convenu que ce matériel soit homologué pour un usage sur voie

La société ITQ SECURITY ne peut donc affirmer que le portail ajouré serait la cause des déclenchements.

Par e-mails des 4 et 21 novembre 2022, [N] [E] sollicitait le paiement de sa facture.

Sur le fond : A titre liminaire, la société LIMES sollicitait le règlement d'une somme de 20.918,40 € au titre de factures impayées.

mai 2025 à la requête de la SNC SUMO 68 à l'encontre de Monsieur [W] [X], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11341 afin de voir

2025 à la requête de la SNC SANTO 45 à l'encontre de Monsieur [I] [R], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11343 afin de voir

requête de la SNC SANTO [Cadastre 1] à l'encontre de Monsieur [R] [K], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11342 afin de voir

[O] et Mme [K] au profit du Tribunal des Affaires Economiques de SAINT-BRIEUC, * Voir en conséquence le Tribunal de Commerce de Céans se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formées par la

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Ces demandes ne sont pas proportionnées au regard des intérêts en présence, * Par conséquent, les demanderesses seront déboutées de leur demande principale de voir ordonner une mesure d'expertise.

* de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation des sinistres : 3 000 €, * et des conséquences de l'impossibilité pour la société WE THINK DESIGN de poursuivre son activité dans les locaux et les

À titre principal, il invoque deux moyens d'irrecevabilité.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS IP-COM aux entiers dépens ; PAR JUGEMENT en date du 16 mai 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

2023, reçu au Greffe le 30 mai 2023 ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 3/06/2024, la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE a fait assigner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE aux fins de voir

par conséquent renvoyer devant le président du tribunal judiciaire de Lille Vu les articles 112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réponse en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les Cédants, Monsieur

L'action au fond engagée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre et la présente requête: Dans le cas présent: 1.