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Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

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, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable ; Attendu que Madame [V] [F] a indiqué

Mme [V] répond que le demandeur qui a attendu 2 ans pour saisir le tribunal, ne justifie nullement du prix dérisoire qu'il invoque.

dont la compétence pourrait s'avérer nécessaire en cours d'expertise, * Se faire remettre tout document nécessaire à la solution du litige, et d'une manière générale, se faire communiquer tous documents