AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
12 mai 2026
12 mai 2026
11 le complément du prix définitif de cession ; Avant dire droit : Surseoir à statuer sur le quantum du complément de prix dû par la société [Adresse 3] à la société JDS 11, dans l'attente de la nouvelle
Source officiellePage 10 sur 15
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
15 janvier 2025
défenderesses : assistées de Me Layachi BOUDER Avocat (Paris) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La SARL CYM, (ci-après CYM) exploitant
Source officielle