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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
du contrat ; Que les contrats de fourniture du matériel et le contrat de location financière sont interdépendants : la nullité ou la résolution de l'un entraine la caducité de l'autre ; Que la société
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de sommation de payer ainsi que les frais de la procédure sur injonction de payer ; Solliciter à titre subsidiaire, en cas de nullité
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Ils soutiennent que l'absence de cette mention manuscrite entraîne la nullité de l'aval.
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
du contrat de location de matériel conclu avec JDC, Prononcer la nullité et à défaut la caducité du contrat de location financière accessoire, A titre subsidiaire : Réputer non écrites comme créant
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
[E] a reconnu sa dette dans un mail daté du 21 juin 2024 ; En ce qui les concerne, Monsieur [P] [E] fait valoir pour l'essentiel que : * Que l'article 2297 du Code Civil dispose que « A peine de nullité
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
La SARL JCL répond que : Elle sollicite la nullité des contrats au motif qu'ils n'ont pas été signés par son représentant légal seul habilité à les signer.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Ainsi, le moyen tiré de l'article 1143 du code civil, invoquant la violence sur personne vulnérable pour obtenir la nullité du contrat litigieux ne saurait prospérer.
Référé prononcé vendredi
69d29278cdc6046d47369438
11 juillet 2025
* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Sur la nullité du cautionnement telle que le soulève Monsieur [L] [K], la SCI POUCHALOU rappelle qu'elle ne peut être qualifiée de créancier professionnel et que les dispositions protectrices du code de
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
En conséquence, le tribunal déboutera Pan & CO de sa demande de nullité de l'assignation et de non-recevabilité des demandes de M. [G]. Sur la demande de M.
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence, l'ensemble
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la nullité de l'assignation délivrée à la SELARL [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD, par la SARL ESPRIT DU BOIS : Aux termes de l'article 56 du Code
69c67967cdc6046d472a1585
À l'appui de ses demandes, Monsieur, [D], [Z] expose que Il entend tout d'abord demander au Tribunal de constater la nullité des contrats conclus entre la société LOCAM et Monsieur, [D], [Z], au motif
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
du code civil LES PRETENTIONS DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
IN LIMINE LITIS, SUR LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. [G] DU 30 OCTOBRE 2015: PRONONCER la nullité du rapport d'expertise de M.
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
De la sorte, les actes de modification de la société A TOUS CARREAUX ne sont pas revêtus de l'accord de son gérant Monsieur [O], et sont entachés de nullité absolue, en application de l'article 1128 du
69b2dac6cdc6046d476c8dd8
devait être réglée à la date du 01/11/2025 alors que le début du contrat était fixé à la date d'immatriculation au RCS de Monsieur [K] [D], ATTENDU qu'il convient de constater qu'il s'agit là d'une nullité
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
paiements réalisés les 4 et 6 juin 2024 correspondent au règlement de factures et non à des remboursements en compte courant contrairement à ce que prétend le liquidateur, de sorte que la demande en nullité
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
des contrats de location financière, Prononcer la nullité des cessions intervenues entre : La société AXIALEASE et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés du contrat
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Sur la nullité du contrat soulevée par E76 E76 expose tout d'abord qu'il y a nullité du contrat de formation conclu entre CEGOS et E76 sur le fondement du code de la consommation, et notamment les articles
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