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du contrat ; Que les contrats de fourniture du matériel et le contrat de location financière sont interdépendants : la nullité ou la résolution de l'un entraine la caducité de l'autre ; Que la société

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TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de sommation de payer ainsi que les frais de la procédure sur injonction de payer ; Solliciter à titre subsidiaire, en cas de nullité

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

Ils soutiennent que l'absence de cette mention manuscrite entraîne la nullité de l'aval.

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TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

du contrat de location de matériel conclu avec JDC, Prononcer la nullité et à défaut la caducité du contrat de location financière accessoire, A titre subsidiaire : Réputer non écrites comme créant

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d17fcdc6046d47c1195c

Commerce

9 avril 2026

[E] a reconnu sa dette dans un mail daté du 21 juin 2024 ; En ce qui les concerne, Monsieur [P] [E] fait valoir pour l'essentiel que : * Que l'article 2297 du Code Civil dispose que « A peine de nullité

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TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

La SARL JCL répond que : Elle sollicite la nullité des contrats au motif qu'ils n'ont pas été signés par son représentant légal seul habilité à les signer.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

Ainsi, le moyen tiré de l'article 1143 du code civil, invoquant la violence sur personne vulnérable pour obtenir la nullité du contrat litigieux ne saurait prospérer.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

* CONSTATER qu'une instance est en cours au fond devant le tribunal de commerce de Paris (RG n°2024077520 - 18ème chambre, désormais chambre 1-14) et que ledit tribunal, saisi d'exceptions de nullité

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

Sur la nullité du cautionnement telle que le soulève Monsieur [L] [K], la SCI POUCHALOU rappelle qu'elle ne peut être qualifiée de créancier professionnel et que les dispositions protectrices du code de

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TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

En conséquence, le tribunal déboutera Pan & CO de sa demande de nullité de l'assignation et de non-recevabilité des demandes de M. [G]. Sur la demande de M.

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TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société AerialGroup, Constater, en conséquence, la nullité du contrat conclu entre la Société [W] et Madame [C] [H], Rejeter, en conséquence, l'ensemble

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la nullité de l'assignation délivrée à la SELARL [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD, par la SARL ESPRIT DU BOIS : Aux termes de l'article 56 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

À l'appui de ses demandes, Monsieur, [D], [Z] expose que Il entend tout d'abord demander au Tribunal de constater la nullité des contrats conclus entre la société LOCAM et Monsieur, [D], [Z], au motif

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

du code civil LES PRETENTIONS DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

IN LIMINE LITIS, SUR LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. [G] DU 30 OCTOBRE 2015: PRONONCER la nullité du rapport d'expertise de M.

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

De la sorte, les actes de modification de la société A TOUS CARREAUX ne sont pas revêtus de l'accord de son gérant Monsieur [O], et sont entachés de nullité absolue, en application de l'article 1128 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2dac6cdc6046d476c8dd8

Commerce

21 octobre 2025

devait être réglée à la date du 01/11/2025 alors que le début du contrat était fixé à la date d'immatriculation au RCS de Monsieur [K] [D], ATTENDU qu'il convient de constater qu'il s'agit là d'une nullité

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TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69e34c28cdc6046d47ab5c7c

Commerce

14 janvier 2025

paiements réalisés les 4 et 6 juin 2024 correspondent au règlement de factures et non à des remboursements en compte courant contrairement à ce que prétend le liquidateur, de sorte que la demande en nullité

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

des contrats de location financière, Prononcer la nullité des cessions intervenues entre : La société AXIALEASE et la société FRANFINANCE LOCATION au titre des ventes des matériels grevés du contrat

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

Sur la nullité du contrat soulevée par E76 E76 expose tout d'abord qu'il y a nullité du contrat de formation conclu entre CEGOS et E76 sur le fondement du code de la consommation, et notamment les articles

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