AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
3 avril 2025
juin 2021 PREVEASY et Madame [S] n'avaient plus aucune visibilité sur le portefeuille de courtage cédé et ne pouvait donc tout simplement pas contrôler si les contrats le composant faisaient ou non l'objet
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CHAMBRE 1
69b4f249cdc6046d479d947f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il fait également valoir l'absence de dol, qui s'il était retenu, aurait pour effet d'anéantir l'objet contractuel.
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