de son obligation. ».

Il reproche à la société CAMPING ARC EN [Localité 3] d'avoir manqué à son obligation de délivrance.

Sur le cautionnement : La caution signée par Monsieur [Z] est d'une durée de 4 ans et prend fin le 5 février 2020.

dûment habilité aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, * Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant au [Adresse 13], en qualité de caution

Malgré l'encaissement par la société ACS LOCATION des cautions déposées par la société [Adresse 2], pour un montant total de 5.100,00 euros TTC, le montant de la dette restant due s'élevait à 9.338,53

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

CONDAMNER l'EURL, [Adresse 1] à fournir aux liquidateurs judiciaires de la SASU LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE une caution bancaire au titre de l'article 1799-1 du Code Civil d'un montant de 9.013,11

A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

ATTENDU que le constat du commissaire de justice du 10/03/2026 établit le fonctionnement et l'exploitation normale du fonds.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

* Dire et juger que la société DITER a pleinement rempli ses obligations contractuelles.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

En taisant sciemment ces informations, les cédantes ont donc manqué à leur obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de leur cessionnaire.

Il fait valoir qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la preuve ne peut être établie par la seule production d'une facture, dans la mesure où ce document est établi unilatéralement et qu'au titre

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

SUR CE : Attendu qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l'égard de Mme [M]

cours de chantier ; Le montant actualisé suite à la signature d'avenant fait ressortir un coût total à la charge de la Société SCCV [A] de 2.388.000,00 € TTC d'après le décompte général définitif établi