L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Sur l'obligation du remboursement de compte courant, la société LE [D] SARL précise que si la société [X] [V] peut prétendre, sur le terrain de l'apparence, à une créance de compte courant non sérieusement

de le faire à bref délai sous astreinte ; La SARL VISION INFINIE a pris note de l'obligation de transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, les comptes annuels et le justificatif de

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Il revendique l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite du tribunal que compte tenu, tant de sa situation personnelle difficile que de la capacité financière de TMF,

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité personnelle de CEVA alléguée par RAMCO RAMCO expose que : * En sa qualité de commissionnaire de transport, CEVA est tenue à une obligation

tenu de l'objet du contrat.

Le 13 septembre 2023, la banque a actualisé ses créances compte tenu du premier remboursement du plan et a mis en demeure M.

Compte tenu du volume d'une telle opération, la mise en commercialisation du produit développé par la société [Localité 1] nécessitait de procéder à une levée de fonds à hauteur de 500.000,00 €.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°)

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Il explique pouvoir régler entre 200 à 250€ par mois compte tenu de ces revenus et d'un prêt en cours qui devrait arriver à son terme.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653

Il en résulte : Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

La société [V] [D] tente d'échapper à sa responsabilité en indiquant que l'argument selon lequel la faute du chargeur ne peut être invoquée compte tenu de l'incoterm FOB appliqué à la vente est inopérant

de tenue de comptabilité (comptes 2025 non établis) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.