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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution La BRED BANQUE POPULAIRE ne justifie pas avoir répondu aux exigences de l'article 2303 du code civil, elle sera donc déchue de la garantie des intérêts
AFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
d'information annuelle Que Monsieur [H] prétend que depuis la reforme des contrats de 2016 une obligation d'information pèse sur l'établissement bancaire créancier ; Qu'elle verse au débat l'intégralité
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
Le 9 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a informé AVP d'une suspicion de fraude par courrier électronique. Le même jour, AVP a procédé à l'opposition immédiate sur la carte de paiement litigieuse.
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
Sur l'obligation d'information de la Banque, Pour tenter d'échapper au paiement des intérêts, frais, pénalités et accessoires, Monsieur [I] soutient que la Caisse régionale n'aurait pas respecté son obligation
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
Civ., Vu l'art. 696 C.P.C., Condamner Monsieur [P] [X] à payer à la [Adresse 1] les sommes de 12.000,00 €, 13.562,13 € et 54.463,60 €, outre intérêts au taux légal à dater du 27 décembre 2023.
Chambre 22
69f52515cdc6046d47442f62
3 avril 2025
Attendu que le défendeur ne s'est pas acquité du montant de 12.766.85 Euros, malgré l'obligation contractuelle.
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
En réponse, Monsieur [J] [W] soutient : Qu'en application du droit applicable en 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
En tout état de cause, Prononcer la déchéance totale de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de son droit à intérêts et pénalités de retard faute d'avoir respecté son obligation d'information annuelle
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
SUR CE : * S'agissant de l'information annuelle de la caution : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la banque à l'égard de la caution est tenue à une obligation d'information
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Com. 13 décembre 2016, n°14-16.037). 7) Monsieur [I] ne saurait reprocher à la BANQUE POPULAIRE DU SUD un manquement aux obligations d'informations : * la banque produirait les lettres d'information
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24976cdc6046d47bee365
27 janvier 2026
La société VAL SOFTWARE fait valoir la non-exécution des obligations contractuelles de paiement des échéances à leur terme.
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
Cette information légale est destinée à permettre aux mandants de déclarer leur éventuelle créance.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
La société FK SERVICES indique que dans ce contexte, la société CRISTAL'ID en tant que professionnel, est soumise à des obligations légales.
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
] ROLEGENERAL : N° 2025 002783 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [W] LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
Aucun manquement à obligation de conseil ne peut être retenu.
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
Ce silence l'a privé d'une information cruciale pour procéder à une résiliation en conformité avec les CGV.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER 201 [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1] (D778) DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 2] Représentant légal
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