AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8848cdc6046d47eba8c0
6 mai 2026
6 mai 2026
La Société Générale expose avoir ouvert un compte courant professionnel au nom de la société Rezing Trans par « convention de compte professionnel » signée le 27 mai 2022.
Source officiellePage 10 sur 859
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] [B] et Mme [D] [Y], * Le contrat d'ouverture du compte bancaire conclu entre la société H & L HOLDING et le CIC, * La liste des souscripteurs établie par le CIC pour l'ouverture du compte bancaire
Source officielle