CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e542d4cdc6046d47d51079
11 mars 2026
Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.
69e54307cdc6046d47d5143f
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
.: 2026/79JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent
6a0c1e82cdc6046d472b039c
29 avril 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
Mandataire judiciaire : SELARL [Z] [M] prise en la personne de Me [M] Par jugement en date du 30.06.2025 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
Le 2 décembre 2022, [X] [L] demande par courriel à 5COM, la confirmation de cette réduction de période de référence contractuelle de 3 à 1 mois, ce qui est confirmé par 5COM.
6a16cad7cdc6046d4717b982
6a16cae8cdc6046d4717bad4
6a16cb25cdc6046d4717c03e
6a16cafbcdc6046d4717bc81
6a16cb48cdc6046d4717c5da
69e533d2cdc6046d47d3f595
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'AGENCE [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532 Et a ouvert une période
6a0c1dc9cdc6046d472af42d
6a0c1ed5cdc6046d472b0965
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
Aucune personne n'étant sur place, l'acte n'a pu être signifié à « personne » et a été déposé à l'étude.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
Greffier lors des débats : [D] LECLERC PRONONCE le 30/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Page 10 sur 487
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.