Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours. » * L'article 10.2.2 des conditions particulières stipule que

2025F18Numéro de PC: 2025RJ7Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * : Monsieur Marc PLATON

[Localité 2], Résidence [S] Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON

2024F440Numéro de PC: 2024RJ10Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD * Monsieur Marc PLATON

2024F446Numéro de PC: 2024RJ129Débats à l'audience du 10 janvier 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON

2025F6Numéro de PC: 2024RJ127Débats à l'audience du 24 janvier 2025 Composition du Tr ibunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * Monsieur Marc PLATON

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD * Monsieur Marc PLATON Pour les déba ts: Ministère

2025F93Numéro de PC: 2025RJ32Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD : Monsieur Marc PLATON

2025F94Numéro de PC: 2025RJ31Débats à l'audience du 11 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD * : Monsieur Marc PLATON

Le même jour, Monsieur [Z] [M], se porte caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par sa société, au titre du prêt consenti, sur une durée de 5 ans et pour un montant plafonné à 42 000

A l'appui de sa demande d'inscription à titre privilégié, la CERP produit un acte signé des parties en date du 14 avril 2022 relatif à une inscription de privilège de nantissement plafonné à 183.000 €

(pièces demandeur 1, 2, 3 et 6) Qu'il ressort de l'article 48 dudit CCCM : « Les pénalités sont plafonnées à 10% du montant du marché augmenté ou diminué des montants des travaux modificatifs, et cumulables

* En tout état de cause, en cas de condamnation à indemnisation, il devrait être tenu compte du plafond de garantie et de la franchise applicable.

d'effet au 1 er juillet 2022 ; * en indiquant dans le corps de son texte qu'il s'agit d'« un crédit de trésorerie », il respecte l'alinéa 1 de l'article L 512-1 susvisé ; * en indiquant le montant du plafond

Une fois ce plafond dépassé, un tarif de 0,25 € par kilomètre effectué revient à la charge de la société DH TRANSPORTS SAS.

Il note dans son procès-verbal que les plafonds des chambres froides présentent des gouttes de condensation cristallisées.

Il en résulte que, d'une part, la caution est obligée dans les seules limites de son engagement, créant ainsi un plafond infranchissable et, d'autre part, rien ne justifie que les intérêts au taux légal

Le Tribunal observe que le montant demandé de 10.535,39€ est inférieur au plafond d'engagement de M. [B] [K]. Par LRAR du 23 mai 2025, la CAISSE a mis en demeure M.