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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37db0cdc6046d47ae969d
17 avril 2026
Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée
69e37debcdc6046d47ae9a94
69e37e88cdc6046d47aea478
69e37ea0cdc6046d47aea5f5
CHAMBRE 06
6a1aaf63cdc6046d4778df25
29 mai 2026
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité.
69fb3d62cdc6046d47cb6532
4 mai 2026
69fb3d75cdc6046d47cb66b1
69fb3d9fcdc6046d47cb6999
Trib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
Il informe le Tribunal que ce n'est que très postérieurement que Monsieur, [K] a découvert que la société CFF a été victime de vols, qui ont semble-t-il été commis par le personnel sur place et que cet
69e37d50cdc6046d47ae90a3
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
[Y], [R], [A] [D] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 15/07/2022 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 17/06/2024 ; 2.
J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport
69df93a9cdc6046d4753f6fe
6 octobre 2025
J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK
69e00d3bcdc6046d476178eb
69e37d21cdc6046d47ae8db6
69e37e58cdc6046d47aea1a4
69e37e70cdc6046d47aea2e7
J00424 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ENERGIEKAL
6a0f47e9cdc6046d477adea4
18 mai 2026
DU VAL D'OISEc/SAS A
6a0f483fcdc6046d477aea06
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