AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f6bcdc6046d4729c01c
5 mai 2026
5 mai 2026
Maître [T] [C] ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Le Président d'audience rappelle l'importance de la coopération du débiteur à la procédure.
Source officiellePage 10 sur 621
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [U] précise être déterminé à poursuivre la restructuration entreprise et indique que la trésorerie à date est positive.
Source officielle