Sur la validité des contrats de prêt Les prêts de la société GRANDS MOULINS sont valides et doivent être remboursés par la caution : * Les prêts de la société GRANDS MOULINS constituent une exception

514 et suivants, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur [W] [F] à payer les sommes de : * 29 724,00 euros correspondant à 50 % de l'encours du prêt

sédentaire de prêt à porter (hommes femmes enfants) bijoux fantaisie, petite maroquinerie, chaussures. ».

Le Prêt est exclusivement destiné à financer l'opération de rachat suivi d'une annulation de la totalité des parts sociales de deux associés minoritaires, réalisée le 18 décembre 2015.

Le 3 avril 2023, la BANQUE FIDUCIAL, compte tenu des échéances impayées, a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé : * Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République ; * SELARL SBCMJ, représentée par M., [L] ; Monsieur, [R], [Q], était non

LES FAITS La Société Générale a accordé respectivement le 12 février 2019 et le 9 mars 2019, deux contrats de prêts professionnels avec la société Dom'optik, opticien, prêts pour lesquels M.

Ce prêt bénéficie des garanties suivantes : * Par acte sous seing privé, M.

Un avenant au prêt professionnel a été signé le 05/04/2022 afin d'allonger la durée du prêt de 12 mois, avec l'accord de la caution.

des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, L'[T] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, L'[T] exploite une activité de Vente de prêt

[T] [Z] a retourné à la banque l'accord de prêt dûment signé mais cette opération n'a pas été finalisée.

de l'activation ni la réalité du sol lequel a circulé le véhicule, et ce, nonobstant l'absence de boue en partie basse du véhicule, lequel peut parfaitement avoir été lavé avant l'expertise amiable non

et 10.987,07 € au titre du prêt PGE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 2026 000746 ENTRE La société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme

comparante et non représentée [A] [O] [Adresse 3] Comparant par Maître [L] [M] et Maître [V] [N] [C] [Y] [Adresse 4] non comparant et non représenté Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

2025J09329 - 2602300004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La SAS [K] [M] a souscrit un prêt de 50 000€, pour des travaux réalisés dans un local situé à l'adresse du siège social des sociétés pour lesquelles M. [J] est le dirigeant.

* En juin 2024, un contrôle d'd'hygiène a relevé la vétusté des locaux loués à [Localité 2] et enjoint des travaux structurels de remise aux normes qui incombaient au bailleur qui a refusé de réaliser

2025J00052 - 2600800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de