: BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 27/10

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00509 SAS [Adresse 1] SCI LA DUNE C/ SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES SARL LE PETIT NICE SA ALTIMA ASSURANCES

alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant actes en date du 20

CONDITIONS FINANCIERES Taux : 1,400 % l'an.

La société [C] [G] [K] a cessé le règlement des échéances dues à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à compter de celle du 10 novembre 2023.

Il constitue bien le règlement amiable d'un litige en défaut de paiement, intervenu entre elles, exclu des prescriptions de l'article 31.2 sus visé.

Fourniture et mise en œuvre de matériaux 20/40 sur 30 cm sous la zone trémies, y compris compactage, 9. Essai à la plaque.

* SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, [Adresse 10], Comparaissant par Maître Selim VALLIES, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

[F] a formé entre-temps opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 8 octobre 2024 contre l'ordonnance du 20 août 2024.

Elles ajoutent que le GIE est constitué depuis 10 ans et qu'il est en cours d'attribution d'un marché très important pour ses membres résultant de l'achèvement des lignes 15 et 17 du « métro ».

Le 10 septembre 2024, OP MOBILITY met en demeure FORVIA SE, de résilier à effet immédiat le contrat de travail conclu avec M.

La commission d'attribution de l'office de Tourisme de [Localité 5] s'est réunie le 20/9/2022 afin d'étudier les 58 dossiers reçus a cette date et valider les candidatures proposées.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

Au cours de l'année 2024, les services d'UNICIL procèdent à un nouvel examen des demandes de la société [L] [U].

De nouveaux échanges ont eu lieu durant l'année 2023, LM CONTROL réclamant le paiement de sa facture, HEOH en contestant le bien-fondé.

Elle ne peut pas solliciter les extraits de comptes clients et factures des « cinq dernières années », alors que les ventes litigieuses qu'elle vise datent uniquement des années 2021 à 2023.

La commission d'attribution de l'office de Tourisme de [Localité 5] s'est réunie le 20/9/2022 afin d'étudier les 58 dossiers reçus a cette date et valider les candidatures proposées.

La procédure Faute d'obtenir satisfaction, la société SOGEA ATLANTIQUE BTP a alors assigné la société [P] suivant exploit de la SAS [Adresse 5], Commissaires de justice à [Localité 1] en date du 10 janvier

des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 10

[C] la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.