AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72a8ecdc6046d47fcca04
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 05/01/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL [U] CIP 4871 Affaire
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AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
Subsidiairement, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] invoquent la responsabilité contractuelle des défendeurs pour inexécution de leurs engagements pris dans l'acte du 11 janvier 2022, qu'elle qualifie
Source officielle