MALUSOCO SNC à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal

LF construction SAS à l'audience du 08/04/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du

] exerçait ses fonctions en qualité de Gérante, dirigeante de droit de ladite société ; L'action du Ministère public est donc recevable ; SUR LES FAITS DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE La SARL SABRI EVLO,

collective.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481065118 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 avril 2026.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

collective.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 5 octobre 2021, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui

Vu le jugement de ce tribunal du 18 septembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 17/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F958 Numéro de Procédure collective : 2025RJ680 Demandeur (s) : SCP BR

[Adresse 1] représentée par Monsieur [P], mandataire avec pouvoir, qui maintient les termes de son Assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [C] [X] ayant son siège social [Adresse 2], non présent

-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.