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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8ae0cdc6046d47c9b872

1 octobre 2025

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8acdcdc6046d47c9b759

Commerce

1 octobre 2025

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3464dcdc6046d47aaf918

Commerce

15 avril 2026

immobiliers, de tous biens et droits pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément, la disposition, et notamment la vente desdits biens et droits sans que cette activité ne puisse revêtir

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

commun, Par leur stipulation contractuelle, les parties ayant entendu confier leur litige devant la juridiction de droit commun, la juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du Tribunal

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69a58c95cdc6046d473fed40

Commerce

21 janvier 2026

L'article 331 du Code de procédure civile énonce que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

des lots de copropriété n° 40,85,86 et 115 appartenant à Mme [S] [J] (née [O]) et à son époux commun en bien, M.

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TCOM

Chambre 22

69f58563cdc6046d474af34e

Commerce

2 avril 2026

La société PACYL1 sollicite que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5427cdc6046d471c53be

Commerce

13 mai 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5452cdc6046d471c564a

Commerce

13 mai 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8b1acdc6046d47c9bba2

Commerce

1 octobre 2025

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba35bcdc6046d47cb253c

Commerce

7 janvier 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba383cdc6046d47cb2777

Commerce

7 janvier 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbf8cdc6046d47ea0383

Commerce

14 janvier 2026

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194e92cdc6046d47577c5d

Commerce

27 mai 2026

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

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1 620 résultats pour « procédure de droit commun »

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