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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4ab9cdc6046d47b4966b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RCS BORDEAUX (2022 B 3643), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou société gestion activité des filiales

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société LE COIN FRAICHEUR SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société MOOVE DISTRIBUTION SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société FLEURS ET CO… SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e56acdc6046d47809a38

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société JUNIOR OCEAN INDIEN SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa59cdc6046d47addd10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société LCH RESTAURANT SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société Green Net SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société [X] SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société CABSCOP SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964c3cdc6046d4759d524

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26/01/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3a9decdc6046d474b7a3b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la SOCIETE TRANSPORT BOURBON OCEAN INDIEN SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac28cdc6046d4714b1d9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de sauvegarde de la SAS FBC.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac04cdc6046d4714aeda

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de sauvegarde de la SAS TERROIRS FROMAGERS.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de sauvegarde de la SARLu XAVIER.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Faits et Procédure Par jugement en date du 05 février 2025 le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous

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