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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
(UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu le règlement
Trib. de Commerce
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
judicaire du contrat.
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
* Par jugement en date du 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société E-RACING CAR ; procédure convertie
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Madame [D] [B] reprochant des erreurs de gestion à monsieur [O] [Q], Procédure C'est dans ces conditions que madame [D] [B] a assigné, par actes remis à l'étude pour monsieur [O] [Q] et à personne morale
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
I - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 13 octobre 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, REWORLD fait assigner QUOTIDIEN devant le
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Cependant, la protection conférée par ces textes s'applique uniquement aux personnes physiques, et non aux personnes morales.
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
de la suspension des poursuites fondée sur la procédure collective de la société SIBEL est inopérant en présence d'un aval donné par une personne physique qui n'est pas bénéficiaire de ladite procédure
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle soutient que les conditions prévues par l'article 367 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de lien suffisant entre les litiges, lesquels concernent selon elle des parties
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 6 novembre 2020 signifié à personne habilitée pour personne morale, Stocko Contact fait assigner Fuchs devant ce tribunal
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d'intervenir dans l'instance dont s'agit; Ordonner la jonction de la présente procédure à la procédure pendante devant
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Par cet acte, Monsieur [E] donne pouvoir à Monsieur [P] de céder au profit de la personne physique ou morale qu'il jugera convenable, les parts sociales qu'il détient dans la société AMAR DE LA TIERRA
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 29 juillet 2022, la société EUROTRANSPHARMA a procédé à l'enlèvement des produits chez AREDIS (69) avec un premier stockage en chambre froide dans ses entrepôts de [Localité 2] (69).
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