L'EUL [H] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 septembre 2024.

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [R] [G], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [U] [Z] a été désignée en qualité d'expert.

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Les seuls actifs étaient les terres agricoles acquises et fortement grevées.

2025J08303 - 2610700013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

CONSULTING à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation

à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à Maître [Q] [W], es qualité

de mandataire judiciaire et Me [Y] [R] et Me [J] [A], associés de la SELARL [A] & [R], en qualité d'administrateur judiciaire.

Ainsi il apparaît que la société HOLDING [A] ès qualités de Président de la société KGK a qualité et intérêt à agir et que ses demandes ont un lien direct avec le litige.

La SELARL [Localité 3] [Z] [Q] en la personne de Maître [P] [D] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENSIS GROUP, citée à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

L'enseignement et la formation aux techniques de la fabrication des formes du façonnage et de l'utilisation des machines correspondantes.

Exerçant sous la forme de [G], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 18 mars 2026 : M.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 : M.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Elles font valoir en premier lieu que la société DESTOCK FCL a endossé le connaissement en qualité de réclamante de la marchandise, ce qui lui confère la qualité de porteur légitime du titre de transport

statutairement limitée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 314 079 427, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.