par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

de Congés Payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales

Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (RPJ070677) (E0119) ET : SAS RESIDOMIA GROUP, anciennement dénommée CCI PATRIMOINE, dont le siège social est situé au 71 Boulevard National

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F556 Procédure 2025RJ0056 [T] DE : La société FORMINOX ROUTE NATIONALE [Localité 1]

[S] [J] [Y] (EI) est immatriculé au Registre National des Entreprise Commerce sous le numéro 805 168 390, et exploite un fonds de commerce de « travaux de platrerie ».

Par ailleurs, [M] est adhérente de la coopérative nationale ORCAB, qui recommandait historiquement le recours à [Y] pour ce type de produits.

Du fait de son activité, elle relève de la caisse « CCONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » (CIBTP) pour le règlement des congés payés de ses salariés.

de 3.000 € au titre de son préjudice moral; En tout état de cause : * CONDAMNER la SELARLU DR [W] [Q] à régler à la société ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code

cessation des paiements fixée au 31 mars 2021 par le tribunal, soit 4 mois avant l'ouverture de la procédure, correspondant à la date de la deuxième échéance du plan de redressement qui n'était pas réglée

À compter de novembre 2023, KBO a cessé de régler ses factures. KBO a résilié le contrat.

Par dérogation aux règles fixées par l'alinéa 1 er de l'article L.662 -3 du code de commerce et en application de l'alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le Président a décidé que les

négoce de matériels et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport routier public et privé, national

par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Toutefois, certaines charges ne sont toujours pas réglées. Un prévisionnel d'exploitation pour l'exercice 2025 a été transmis par CERFRANCE sur la base des éléments en sa possession.

des frais de séjour sans que cela soit exhaustif ; Attendu qu'il a été relevé par le liquidateur judiciaire une facture de la société CORNOUAILLE MOTO d'un montant de 30 000 euros pour laquelle le règlement

GROUND CONSULTING n'ayant pas réglé ses cotisations pour les quatre trimestres 2019, les trois derniers trimestres 2021 et le premier trimestre 2022, MALAKOFF HUMANIS a requis du président de ce tribunal

Les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie énoncent que : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision

[F] [V] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 831955364, Et exerce une activité de transports de voyageurs par

[G] [S] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 751053216.