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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
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30 janvier 2026
Dans ses conclusions du 20 janvier 2025, la société AJMAGRI informe la société GAEC [U] qu'elle a en réalité été victime d'une escroquerie de la part d'une fausse entreprise se faisant passer pour la SAS
Procédures collectives
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20 avril 2026
justificative ou d'un acte irrégulier, Que le dirigeant de la SAS VINTAGE ne s'est pas présenté à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux, Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée
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justificative ou d'un acte irrégulier, Que le dirigeant de l'EURL [K] BTP ne s'est pas présenté à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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d'un acte irrégulier, Que la dirigeante de la SAS AD VISION CONSEIL ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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justificative ou d'un acte irrégulier, Que le dirigeant de l'EURL SNFO ne s'est pas présenté à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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[I] [Q] ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité de l'activité de l'EURL M.
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justificative ou d'un acte irrégulier, Que la dirigeante de l'EURL [L] ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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ou d'un acte irrégulier, Que la dirigeante de l'EURL NFC CONSTRUCTION ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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justificative ou d'un acte irrégulier, Que la dirigeante de l'EURL [V] ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité
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