X..., anesthésiste-réanimateur, a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie confirmant un indu correspondant à 41 actes cotés CS

rapport de contrôle technique du véhicule avait été réalisé le 8 novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise que du rapport technique réalisé par lui le 4 février 1995, que

[V], médecin anesthésiste-réanimateur, a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Clinique [3] (la clinique). 2.

normalement imposables en France au nom de la SARL Rexim sont présumés être transférés au profit de la société de droit étranger Trier Equity contrôlée par M.

l'indemnité de licenciement ne comprenait que le temps passé au sein de la société Action Système CCMC à l'exclusion de la société CCMC, alors, selon le moyen, que la lettre de démission aurait en réalité

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988)

Duché de Luxembourg ; que, pour prétendre à l'exonération de T.V.A. prévue par l'article 262 ter 1-1 du code général des impôts, le redevable doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition réalisée en l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Réagir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

et l'authenticité de certaines découvertes prétendument réalisées au domicile d'un autre mis en examen au cours d'une perquisition irrégulière pour avoir été effectuée en l'absence de désignation par

du lien contractuel, ni à l'identité et à la qualité du prestataire, Serge A... devant forcément recourir à des "intervenants" tout aussi clandestins ; que les régimes déclaratifs auxquels cette société

pièce de la procédure et rejeté le surplus des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que dans ses écritures, l'exposant faisait valoir que la perquisition de son domicile, réalisée

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Le Foyer rémois,

; qu'en se bornant toutefois, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, à énumérer les actes d'enquête réalisés avant la saisine du juge d'instruction – la plupart n'étant d'ailleurs en réalité constitué

qu'il appartient au juge saisi d'infractions visées à l'article 1741 du code général des impôts, non pas de déterminer l'assiette de l'impôt, ceci appartenant à l'administration, mais de constater la réalité

titre des droits éludés, de 1 284 000 francs à titre de confiscation de marchandises et de 1 284 000 francs au titre des pénalités douanières ; "aux motifs que l'article 426-4 du Code des douanes réprime

Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les actes d'anesthésie-réanimation, s'ils doivent suivre les cotations prescrites en deuxième partie de la nomenclature générale

Jurd, conseillers, composant la chambre d'accusation, spécialement désignés à cet effet par les magistrats de la cour d'appel de Colmar réunis en assemblée générale le 6 novembre 1987 ; " alors qu'aux

L... avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, puis

pourvoi formé par la société TRINDEL, société anonyme, actuellement société SPIE TRINDEL, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Reims