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Fournir tous éléments techniques et factuel de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis. 10.

Une réparation de carrosserie a aussi été nécessaire (coût : 1 080 €), à cause de dégradations causées par Monsieur [N].

afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code civil, vu le contrat de sous-traitance du 26/06/2020, au paiement de la somme de 75 980,08 € HT au titre des dommages et intérêts en réparation

Celui-ci conclut : « au terme de la réunion contradictoire, de nos investigations techniques ainsi que des pièces communiquées, nous pouvons établir qu'il existe bien un problème technique de liaison entre

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Puis, un certain nombre d'échanges et de réunions complémentaires ont eu lieu entre les parties au cours de l'année 2021, sans que de véritables solutions techniques ne soient apportées.

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Dans ce sous-sol, équipé de mobilier, étaient entreposés des divers matériaux et ouvrages professionnels de menuiserie.

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Le 21 février 2008, BORDEAUX METROPOLE saisit le Juge des Référés du tribunal administratif de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise technique.

SUR CE, L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.