suivantes à la proposition du débiteur : […] DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate au vu des réponses des créanciers une forte adhésion audit projet de plan, que l'adoption de ce

Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire rappelle l'état du passif et l'état des réponses des créanciers.

d'occasion vendu au prix de 22.900,00 € ; Madame [Q] [L] avec son ami de l'époque, Monsieur [W] [O], a fait l'acquisition de ce véhicule qui affichait 236.000 kms au compteur ; L'opération incluait la reprise

Le prononcé ayant été repoussé au 14 janvier 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En l'absence de réponse malgré de nombreuses relances, et faute d'obtenir un relevé actualisé, nous allons procéder au classement de ce dossier et facturer nos honoraires conformément à nos conditions

exceptionnelle de la période d'observation, si le ministère public la requiert, paraissent nécessaires.

En défense, GGL répond qu'elle n'a pas déposé de dossier « compte-tenu de l'état du marché Pinel », qu'elle fait valoir le recours à la notion de commune intention des parties et non la stricte lecture

de rémunérer du personnel en l'absence de chantiers, * la nécessité de retrouver de nouveaux chantiers dans l'urgence, * le temps passé pour obtenir des réponses de la part de GECINA plutôt qu'à se

Par suite, la SARL [X]-[O] ARCHITECTES a obtenu l'autorisation du permis de construire et a fait constater par huissier l'avancement des travaux, avant reprise.

Elle ne renonce pas à son action à l'encontre de la société FM Insurance Europe, prise en son établissement néerlandais, et de la société NETMAN.

du paiement des charges sociales à bonne date, ne faisant que renforcer les interrogations déjà émises sur la capacité de la SAS REY [Localité 1] BTP à pouvoir reconstituer un fonds de roulement nécessaire

sur : * les remontées provenant de sa filiale à 100%, la société SIMOMARINE.

par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le présent jugement portant sur le seul incident de procédure, la relation des faits n'est pas nécessaire

particuliers : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à : * contribuer personnellement au financement des investissements nécessaires pour la mise en place du nouveau concept « EMME » à hauteur de 120

Une ultime pièce a néanmoins été déposée par la demanderesse quelques jours avant l'audience auxquelles les défenderesses n'ont pas pu répondre par écrit.

Les créanciers interrogés par la SELARLU [O] représentée par Maître [S] [O], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes : […] AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le

douzième du montant du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan Les créanciers interrogés par la SELARLU [Z] représentée par Maître [V] [Z], mandataire judiciaire, ont fait les réponses

Les bénéfices réalisés par la société [Localité 2] feront l'objet de remontées de dividendes à la société MCE 5 DEVELOPMENT dès l'exercice 2027 lui permettant de participer à l'apurement de son passif

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ENFANT [T] ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.