Le tribunal retient que le courriel envoyé par M.

Si l'attestation de Madame [M] [H] précise qu'elle a vu Madame [R] au pied de sa résidence et que cette dernière l'informait venir coiffer une personne de la résidence, faute de préciser le nom de cette

LES FAITS La société BNP PARIBAS se déclare créancière de M.

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

Du constat d'huissier et des écritures de la demanderesse, le Tribunal retient que les fournitures acquises pour les travaux que devaient réaliser M.

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 8 février 2025 à Maître [C] [W], mandataire judiciaire.

C'est pour cette raison que, même si elle a déposé sa déclaration de cessation des paiements suivant requête du 29 mai 2024, la concluante a déclaré l'apparition de cet état au 30 avril précédent !

Au vu de l'ensemble de ces constatations, le tribunal retient que M.

FAITS La SAS AU RELAIS DU POLE 45 exploitait un restaurant, selon bail commercial, au sein d'un ensemble immobilier dans la zone d'activité [Adresse 4] [Adresse 5] à SARAN dont est propriétaire la SCI FAURE

Ce comportement constitue une faute grave justifiant la cessation du contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Le tribunal relève que la caution garante ne bénéficie pas de la suspension des poursuites et qu'elle ne bénéficie pas davantage de l'inopposabilité des créances non déclarées.

Le Tribunal retient donc que : * Les conditions générales et particulières sont légalement formées et opposables.

Le Tribunal retient donc que : * Les conditions générales et particulières sont légalement formées et opposables.

gestionnaire de l'aéronef, avait effectué le 21 août 2021 un vol avec ce dernier sans autorisation, sans habilitation à le piloter seul et sans être assuré pour le piloter seul, commettant ainsi une faute

L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre liminaire : Déclarer

En effet, celle-ci n'a pas respecté le délai préfix de 3 jours pour déclarer la perte partielle du 4 ème colis. CNDO réplique que les dispositions de cet article ne lui sont pas opposables.

Le 12 mars 2016, un incendie se déclare dans la cuisine de ce restaurant à l'origine d'importants dommages à l'établissement et à des voisins.

Le 2 août 2024, Boucaut déclare sa créance de 21 084,30 € au mandataire judiciaire. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.

Dans ces conditions, rien ne justifie que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux.