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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les demanderesses au visa de l'article 145 du code de procédure civile dont la teneur est la suivante: A titre principal : Ordonner une mesure
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
Toutefois la SOCIETE HOTELIERE VICTORIA sera en droit de demander au tribunal de prévoir des modalités de règlement particulières au regard de la composition du passif.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Quant à la violation de l'exigence d'impartialité évoquée par les demanderesses, cette demande doit reposer sur une démarche objective.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Conformément à l'article 333 du Code de procédure civile, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive
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