TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ACM Ateliers de Construction Métalliques, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

[P] demande au tribunal de condamner la société ASSURANCES [F] à la garantir de toute condamnation et à lui payer certaines sommes au motif de la division entre garants d'une même dette, 66. M.

Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.

Sur la retenue de garantie : La retenue de garantie est un mécanisme encadré par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, complétée par les articles 1792 et suivants du code civil.

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

, principalement attribuables à la crise sanitaire et à une mésentente entre les associés.

Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.

TRANSPHARMA / SAS TRANSPHARMA INTERNATIO NAL TRUCK SO LUTIO NS ROLEGENERAL : N° 2023 004356 N° 2024 000758 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

au profit de TALBOT ; * Prononcer la nullité de la demande de garantie en l'absence de fondements légaux, A titre infiniment subsidiaire sur la demande en garantie de GENERALI IARD au profit de N2C

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

En garantie de ce concours, Monsieur [C] [J], Président de cette société, domicilié à [Localité 3] (93) s'est porté caution solidaire « à la garantie d'un engagement par signature » dans la limite de 48

Il n'est convoqué à aucune assemblée générale entre 2020 et novembre 2023.

Le 7 mai 2025, la CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [E], Liquidateur judiciaire.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

→Garanties : * ~ Inaliénabilité du fonds de commerce ; * ~ Absence de distribution de dividendes.

Le juge a fait rapport au tribunal.

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

* Juger que la société [Localité 1] assurances ne conteste pas le principe de la garantie ; * Condamner la société [Localité 1] assurances, assureur de la société requérante, à la garantir de l'intégralité

Relève à la lecture du rapport d'expertise : Que les problèmes d'humidité de la maison ont pour causes principales un ruissellement des eaux de pluie des terrasses vers les murs enterrés de la maison