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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
compte au mandant des actions effectuées pour son compte, PAR CONSEQUENT, Prononcer la nullité du mandat de vente signé le 20 juillet 2022.
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
ECHEANCIER D'APUREMENT DU PASSIF : […] * Compte de résultat prévisionnel pour l'exercice 2025 à 2034 : Un compte de résultat prévisionnel a été établi par l'entreprise pour la période de 2025 à 2034
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
de Maître [S] [P] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [F], mandataire judiciaire, Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a
69b9110dcdc6046d47f27c06
de Maître [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
L'absence de facturation préalable rend cette créance ambiguë et contestable.
Trib. de Commerce
69a185a8cdc6046d47e9fee2
3 octobre 2025
PAR JUGEMENT en date du 25 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 9 septembre 2025, aux
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Cependant, il n'est pas produit l'historique du compte pour la période allant du 28 février 2019 au 3 juin 2022, date de clôture du compte.
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Sur les prélèvements effectués par le dirigeant - compte courant Me [Q] produit un extrait du grand livre pour la période du 1 er juillet 2023 au 24 octobre 2023, du compte [XXXXXXXXXX01], compte courant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8546ecdc6046d477f9ac1
2 octobre 2025
la période courant du 01/07/2024 au 30/06/2025), ce qui rend impossible le retournement de cette entreprise, * que la SAS MAG VIN se trouve ainsi aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
Avances en compte courant d'associé Par exception aux usages, il est demandé que les créances en compte courant d'associé, détenues par des personnes physiques, soient remboursées selon les mêmes modalités
CHAMBRE 06
69dec4f0cdc6046d4740f660
La SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [A] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
Maintient la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [I], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes. 6
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
[N] [T] -Mme [Q] [M] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [P] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
LALAU, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
dans les comptes.
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