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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Aucun règlement n'ayant été effectué, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la SAS GROUP ESUS a fait assigner la SAS CHEZ EPICURE à comparaître devant
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
* Subsidiairement, fait valoir l'exception d'inexécution : le contrat n'a en effet pas été exécuté par Solobby, qui avait toutefois exigé de recevoir rapidement le règlement litigieux, ce qui constitue
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
FAITS La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] est spécialisée dans la menuiserie métallique, concevant et fabriquant des produits sur-mesure en aluminium et en acier depuis 1858.
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Maitre [Q] propose d'exposer le périmètre de la reprise de l'offre reçue laissant au candidat le soin de se présenter et faire part de ses motivations : Il rappelle les valeurs expertales tel que détaillées
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DIRE l'opposition fondée. DIRE de nul effet l'Ordonnance d'injonction de payer du 7 novembre 2024. DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
Il en a été de même des sommes dues en remboursement du salaire des personnels de santé bénéficiaires du portage salarial, déduction faite des remboursements effectués par la CPAM directement à SAGEO [
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Ainsi les conditions de l'article 1220 ne sont pas remplies, ni sur le fond, ni sur la forme.
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
* Enfin, BPI rappelle que les fonds qu'elle a pour mission d'allouer sont des fonds publics et que nul ne peut ainsi refuser de restituer des fonds publics. Sur ce, le tribunal, 26.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRENCH GOURMET FOOD.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a3efcdc6046d4756b489
Exemples de travaux courants de terrassement : aménagement de terrains, réalisation de fondations, creusement, déblai, comblement, enrochement, nivellement de chantiers de construction., ayant fait l'objet
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Elle fait valoir que la SAS REGE [U] a volontairement accepté de modifier l'adresse de chantier ainsi que le taux de TVA pour faire croire à une commande professionnelle alors qu'elle savait que les travaux
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société [G] [U], spécialisée dans la location de véhicules industriels et de semi-remorques frigorifiques, a conclu avec la Société AKF EXPORT, spécialisée dans le commerce
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
En 2018, cette société a fait appel à la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, spécialisée dans la rénovation de pistes de bowling et dans l'électricité générale, aux fins de rénovation des six pistes
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
LES FAITS : La société LINDE FRANCE est une société spécialisée dans la fabrication de gaz industriels.
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
LES FAITS Depuis 2008, la société BAG & PACK se spécialise dans la conception et la production de packaging sur mesure pour des enseignes haut de gamme.
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne
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