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532 résultats pour « refus de faire effectuer des fondations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aucun règlement n'ayant été effectué, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la SAS GROUP ESUS a fait assigner la SAS CHEZ EPICURE à comparaître devant

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* Subsidiairement, fait valoir l'exception d'inexécution : le contrat n'a en effet pas été exécuté par Solobby, qui avait toutefois exigé de recevoir rapidement le règlement litigieux, ce qui constitue

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f102cdc6046d47b36608

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] est spécialisée dans la menuiserie métallique, concevant et fabriquant des produits sur-mesure en aluminium et en acier depuis 1858.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Maitre [Q] propose d'exposer le périmètre de la reprise de l'offre reçue laissant au candidat le soin de se présenter et faire part de ses motivations : Il rappelle les valeurs expertales tel que détaillées

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20065cdc6046d47b89ebb

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

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TCOM

Chambre 07

69f1a30fcdc6046d47ee96ab

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

DIRE l'opposition fondée. DIRE de nul effet l'Ordonnance d'injonction de payer du 7 novembre 2024. DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

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TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il en a été de même des sommes dues en remboursement du salaire des personnels de santé bénéficiaires du portage salarial, déduction faite des remboursements effectués par la CPAM directement à SAGEO [

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi les conditions de l'article 1220 ne sont pas remplies, ni sur le fond, ni sur la forme.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Enfin, BPI rappelle que les fonds qu'elle a pour mission d'allouer sont des fonds publics et que nul ne peut ainsi refuser de restituer des fonds publics. Sur ce, le tribunal, 26.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRENCH GOURMET FOOD.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a3efcdc6046d4756b489

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Exemples de travaux courants de terrassement : aménagement de terrains, réalisation de fondations, creusement, déblai, comblement, enrochement, nivellement de chantiers de construction., ayant fait l'objet

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle fait valoir que la SAS REGE [U] a volontairement accepté de modifier l'adresse de chantier ainsi que le taux de TVA pour faire croire à une commande professionnelle alors qu'elle savait que les travaux

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société [G] [U], spécialisée dans la location de véhicules industriels et de semi-remorques frigorifiques, a conclu avec la Société AKF EXPORT, spécialisée dans le commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e7f4cdc6046d47dd1be6

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En 2018, cette société a fait appel à la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE, spécialisée dans la rénovation de pistes de bowling et dans l'électricité générale, aux fins de rénovation des six pistes

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LES FAITS : La société LINDE FRANCE est une société spécialisée dans la fabrication de gaz industriels.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LES FAITS Depuis 2008, la société BAG & PACK se spécialise dans la conception et la production de packaging sur mesure pour des enseignes haut de gamme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Source officielle

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