L'article L. 124-3 du code des assurances impose une cause assurée pour déclencher la garantie perte d'exploitation, ce qui n'est pas le cas dans ce dossier.

Le demandeur a par ailleurs refusé que des pièces soient versées au débat postérieurement sous formes de notes en délibéré.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 3 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 27 mai 2025 à la requête de la SAS ELIVIA à l'encontre de la SAS [N], reçue

persistant de paiement malgré mises en demeure Et produit les pièces suivantes : Pièce n°1 : Extrait kbis du demandeur Pièce n°2 : Extrait kbis du défendeur Pièce n°3 : lere mise en demeure du 23/05

répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître PRADELLES Jenny * Défendeur(s) : IP-COM (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître PLANCHON Pierre-Emmanuel

[E] [W] sera ainsi purement et simplement déboutée de sa demande reconventionnelle, Elle verse aux débats 15 pièces, les pièces 11 à 15 ayant été ajoutées le 08/01/2025 en réponse à la sommation reçue

La note en délibéré est reçue dans les délais.

Pierre GIRAUD, Président et par M.

La note en délibéré est reçue dans les délais.

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RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Il ressort des éléments du dossier que la période d'observation a permis la poursuite de l'activité dans des conditions satisfaisantes.

Sur la décomposition de la créance de la société [Z] Au vu des pièces versées au débat il apparait que la société [Z] réclame le paiement à titre provisionnel d'une créance de 9 140,43 € TTC sur la société

de déposer un dossier au nom de la société KIOSQUE 15.

Concernant les corniches, la SARL LES DIX SEPT ABBES refuse de solder la facture sous prétexte que la totalité des corniches en pierre de vaient être refaites.

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 19 mai 2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL GARAGE, [M], [C]

C'est en l'état que se présente le dossier.

La SAS LE SQUARE CRISTAL a fait opposition à l'injonction de payer par courrier le 24 janvier 2024 et reçu par le greffe le 2 février 2024.