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257 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tout litige, réclamation ou différend découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou découlant de la violation de l'une de ses dispositions, sera, sauf règlement à l'amiable, tranché par les tribunaux

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette requête a été mise au rôle de l'audience du 27 octobre 2022 et le dirigeant convoqué par courrier recommandé reçu le 14 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, frais et risques exclusifs de la SAS, [Y], [G], maître d'ouvrage, avec toutes conséquences de droit ; En tant que de besoin, DECLARER irrégulière en la forme et en tout état de cause infondée sur le

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

PRONONCER la résolution du contrat cédé par la société [D] à la société LEASECOM, avec toutes les conséquences.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00491 SARL KLE EXPERTISES [Adresse 1] : 928 287 051 - 2025 B 2435 Sigle : « KLE » Représentants légaux : Monsieur [Q] [W] [Adresse 2] ET Madame [X] [K] [Adresse 2] (Tous

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

et que les documents et informations sollicités par la technicienne ne lui ont pas été communiqués ; Enfin, il leur appartenait de saisir le juge commissaire d'une demande de contre-expertise ou de toute

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En tout état de cause : * CONDAMNER la société COLAS FRANCE, ou toute autre partie succombante, à verser à la société TIMAC AGRO la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le tribunal constate que la résiliation, au 31 mars 2024, a donc bien pris effet avant l'expiration de la période minimale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cependant il est important de remarquer que l'ensemble des points qui sont relevés dans ce rapport était présent avant l'achat du véhicule par les époux [J].

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Laser Ins n'a eu d'autre choix que de refuser cet ultimatum.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Monsieur [F] a exclu Monsieur [P] de tous droits et informations, tel le refus de communication de la situation de trésorerie de la société [D],

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TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il rappelle que la Société ne sera pas en état de cessation de paiement avant fin janvier 2025. M.

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TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le juge-Commissaire Madame la juge-commissaire a salué les efforts réalisés par la société tout au cours de la période d'observation pour renouer avec la rentabilité et se prononce en faveur de l'adoption

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Juge-Commissaire relève les efforts réalisés par les dirigeants au cours de la période d'observation et donne un avis favorable au plan de redressement par continuation et apurement du passif présenté

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TCOM

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Q] [C] ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de a été reçue par son destinataire ; Le Ministère Public a indiqué être favorable à l'ouverture

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PIERRES INVESTISSEMENT, dans ses conclusions à l'audience du 15 mai 2025, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : * Débouter Monsieur [R] [F] de toute prétention ; * En toutes hypothèses

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Les boîtiers ont tous été réglés au titre de ce devis. * Un devis n°F20230310-3 du 10 mars 2023 portant sur 16 cartons de 25 [B] Boxs d'un montant de 674 088,00 € TTC.

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

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TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2024, [Z] a indiqué refuser de régler les sommes réclamées.

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à toute réparation. » « 5.2 – COMMENT SONT EVALUES LES DOMMAGES MATERIELS ?

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