COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

et les résultats des opérations de recette.

D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués

Il ressort de ces éléments que WINTERHALTER a respecté son devoir de conseil auprès de MOMOTAJ à l'issue de son intervention.

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS ne dispose d'aucun motif légitime pour voir sa demande d'ordonnance d'une mesure d'instruction admise d'autant qu'elle est tardive et que l'on ne sait ce qu'il

la capacité de le vérifier puisque les contrats ne sont pas publics, n'avait pas connaissance du contrat de fourniture d'électricité conclu par la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR avec un autre

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue

parties ne forment aucune demande à ce titre ou en sollicitent le rejet.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Il résulte de la requête du ministère public que : * Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants * Les renseignements recueillis auprès de l'administration

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] 35230 SAINT-ERBLON Représentée par la SCP PMH en la personne de Me Marie-Noël LYON, avocate [Adresse 12] comparante Débats à l'audience publique

Attendu que la demande porte sur une société ayant comme présidente une société holding issue du RCS d'[Localité 2].

WAGRAM se porte alors acquéreur, auprès du curateur, des matériels et équipements relatifs à l'exploitation de la franchise. Aux fins de pouvoir signer un contrat de franchise avec M.

Madame [D] [K] a donc subi un préjudice distinct de celui des autres créanciers de la société SOBNB.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité

opérations de paiement initiées par voie électronique.

Dans ces conditions, la SAS [N] estime que l'existence d'un conflit d'intérêts actuel et concret n'est pas établie et s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à l'opportunité de désigner un mandataire

Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance