délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et et Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise

Ce règlement s'effectuera sous la forme de deux chèques de banque l'un de 35.000 € et l'autre de 25.000 € ».

des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

[T] sera donc condamné à payer à la banque la somme de 86 800 € en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt sus-cité, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024.

à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

des extraits de compte ; les éléments produits par la banque montrent que la caution n'était pas disproportionnée ; la fiche patrimoniale produit par la banque indique que le régime matrimonial de Mr

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 21 mai 2025, date de la première demande en justice.

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 2 juin 2025, date de la première demande en justice.

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 14 juin 2025, date de la première demande en justice.

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 17 septembre 2025, date de la première demande en justice.

[U] [J] à payer à la société Société Générale, la somme en principal de 12 853,33 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 10,00 % à compter du 29 mai 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 24 octobre 2024, date de la première demande en justice.

Attendu que Monsieur [M] a remis au mandataire judiciaire un chèque de banque de 135.000 € en couverture du prix de cession proposé.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ENTRE LOIRE ET RHÔNE a alors déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour la somme de 4.679,62 € au titre du compte courant professionnel débiteur.

Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable des le 30 septembre 2022.

Cette dernière a résilié cette convention en janvier 2024 en raison du compte maintenu débiteur malgré les demandes de régularisation de la banque.