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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Il s'en suit une série d'échanges stériles dans lesquels l'une des parties prétend que son opposant a manqué à son devoir de conseil et l'autre qu'elle n'a pas manqué à sa mission qui en matière sociale
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
; Ainsi, ce texte n'impose pas au préteur de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
En réponse, M.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit Selon l'article L332-1 du Code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement, « Un créancier professionnel ne peut
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
Le Tribunal constate qu'aucun justificatif n'est apporté par la banque ou par la caution sur l'exactitude de la valeur du patrimoine de la caution à la date de son engagement.
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
[H] [T] a enregistré la société H & L HOLDING au Tribunal de commerce de Créteil sous son seul nom d'associé, sans l'en informer mais en déclarant continuer à s'occuper de la recherche d'un prêt, déclaration
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
le numéro B 889 413 860, exerçant sous le nom commercial « ELICOM », dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette
DELIBERE REFERE
69a3b07dcdc6046d4719fd34
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 012663 ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c59cdc6046d47b96b7d
2 juillet 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER,
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE [Adresse 1], RCS 312162449 DEMANDEUR - représentée par Maître FARACI [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAWA [Adresse 3], RCS 853325173 DÉFENDEUR - non
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
La Société [F] a souscrit un premier contrat n°1-ALWKGOL portant sur la fourniture d'un branchement provisoire, dont la fourniture est, comme son nom l'indique, provisoire.
69ace65acdc6046d47e63ac5
non connexes.
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
Remboursement de son compte courant d'associé débiteur : Monsieur [G] [S] s'engage à rembourser chaque mois 1.000 € à la société pour apurer son compte courant d'associé débiteur de 15.252 € à date ;
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Cependant, l'action engagée par la société COPROD vise la mise en cause de la responsabilité des constructeurs et des sous-traitants pour des désordres affectant des ouvrages réalisés dans le cadre d'une
69f1d78acdc6046d47f2e962
28 avril 2026
un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Or, au vu de la jurisprudence, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée dans le cas où le dirigeant a fait tout ce qui était en son pouvoir pour restructurer l'activité de sa société même si
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Ses difficultés sont nées d'une croissance non maîtrisée avec, dans le même temps, une augmentation significative de son chiffre d'affaires (278.411 euros au 31 décembre 2023, 546.861 euros au 31 décembre
69f1e695cdc6046d47f438d4
engagement de caution solidaire, outre intérêts à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement, * 72 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
La SAS AKI FOOD exerce une activité dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit
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