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782 résultats pour « reprise des engagements souscrits en son nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'en suit une série d'échanges stériles dans lesquels l'une des parties prétend que son opposant a manqué à son devoir de conseil et l'autre qu'elle n'a pas manqué à sa mission qui en matière sociale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; Ainsi, ce texte n'impose pas au préteur de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la disproportion de l'engagement de caution souscrit Selon l'article L332-1 du Code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement, « Un créancier professionnel ne peut

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Tribunal constate qu'aucun justificatif n'est apporté par la banque ou par la caution sur l'exactitude de la valeur du patrimoine de la caution à la date de son engagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] [T] a enregistré la société H & L HOLDING au Tribunal de commerce de Créteil sous son seul nom d'associé, sans l'en informer mais en déclarant continuer à s'occuper de la recherche d'un prêt, déclaration

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TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

le numéro B 889 413 860, exerçant sous le nom commercial « ELICOM », dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b07dcdc6046d4719fd34

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 012663 ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c59cdc6046d47b96b7d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e332fbcdc6046d47a9b853

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE [Adresse 1], RCS 312162449 DEMANDEUR - représentée par Maître FARACI [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAWA [Adresse 3], RCS 853325173 DÉFENDEUR - non

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TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La Société [F] a souscrit un premier contrat n°1-ALWKGOL portant sur la fourniture d'un branchement provisoire, dont la fourniture est, comme son nom l'indique, provisoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

non connexes.

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc01acdc6046d47fd64d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Remboursement de son compte courant d'associé débiteur : Monsieur [G] [S] s'engage à rembourser chaque mois 1.000 € à la société pour apurer son compte courant d'associé débiteur de 15.252 € à date ;

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, l'action engagée par la société COPROD vise la mise en cause de la responsabilité des constructeurs et des sous-traitants pour des désordres affectant des ouvrages réalisés dans le cadre d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d78acdc6046d47f2e962

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Or, au vu de la jurisprudence, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée dans le cas où le dirigeant a fait tout ce qui était en son pouvoir pour restructurer l'activité de sa société même si

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ses difficultés sont nées d'une croissance non maîtrisée avec, dans le même temps, une augmentation significative de son chiffre d'affaires (278.411 euros au 31 décembre 2023, 546.861 euros au 31 décembre

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

engagement de caution solidaire, outre intérêts à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement, * 72 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts

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TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS AKI FOOD exerce une activité dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit

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