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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
Que dans les faits, il a fallu plusieurs mois à la société SOLWARE, en dépit de l'ampleur des moyens mobilisés, pour assurer la restauration des données affectées par la cyberattaque.
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
C2TMI est assurée, pour cette opération, en responsabilité civile, par la Compagnie Allianz IARD (polices n°48437382 et n°46484176).
69cc920fcdc6046d47afa41d
7 juillet 2025
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société BRICKELL MEGEVE [Adresse 3] Société à responsabilité
69ccd0c3cdc6046d47b5dd4b
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ONEWAY [Adresse 2] Entreprise unipersonnelle à responsabilité
69ccf8dccdc6046d47b91091
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société Cham & Lac [Adresse 1] Société à responsabilité
69ccfa6ccdc6046d47b92cb6
11 juillet 2025
Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur François CHAPSAL Signe electroniquement par François CHAPSAL Signe
69c68553cdc6046d472b11a8
2 juillet 2025
Attendu que le mandataire judiciaire reste dans l'attente d'éléments comptables sur la période d'observation, que le débiteur n'a pas fourni d'attestations d'assurances professionnelles et de responsabilités
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
* JUGER que l'Agent commercial Monsieur [H] [K] a commis une faute engageant la responsabilité de sa mandante la société AXA France IARD.
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société SESAME, Société à responsabilité
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
* CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir son assurée la société [O] Audit Expert-Comptable des condamnations à intervenir.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
ROCHE était assurée auprès de la compagnie SMABTP (contrat n° 478617V1247000 / 001 296018).
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de débouter la SELARL ALLIANCE MJ, en sa demande d'engagement de responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur [V].
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
des sociétés du groupe AGCO A) Sur la responsabilité du fait des produits défectueux Que la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] indique que leur responsabilité doit être engagée sur le
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Le tribunal dira recevable la présente assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4°) Sur l'opposabilité aux défendeurs des textes « De la responsabilité pour insuffisance d'actif » et des
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Ces créances ont fait l'objet de déclaration de créances des organismes sociaux et fiscaux, dont la société [R] [P] aurait dû en assumer le paiement.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
[Q] car fondées sur la responsabilité contractuelle en lieu et place de la responsabilité décennale. Subsidiairement. DECLARER que, par compensation, la condamnation de M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
A défaut de l'avoir fait, l'expert considère que la responsabilité de la société EGTP est prépondérante ; ainsi le tribunal retiendra à hauteur de 80 % la responsabilité de ladite société.
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