* Compte tenu de la valeur et de la nature des marchandises, dont UPS FRANCE avait connaissance, UPS FRANCE a manqué à son obligation d'attention, qui doit être qualifiée de faute inexcusable.

dans le dernier état de ses prétentions, EDF demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231-5 du Code civil, * 1) Sur la demande liminaire : * Retenir

La société avait comme client la société GCL INVEST, qui anime un réseau d'experts comptables, qui eux-mêmes mettent le logiciel à disposition de leurs clients, moyennant redevance.

En conséquence, aucune interdépendance contractuelle ne peut être retenue, de sorte que la demande de la société [W] [B] tendant à voir constater la caducité du contrat conclu avec la société [G] sera

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN DÉBATS : En audience publique, le 10 mars 2026 Délibéré au 24 avril 2026 QUALIFICATION

Les critères essentiels pour retenir par ce tribunal, la meilleure offre, sont, la solidité financière du candidat repreneur et la pérennité de son projet permettant d'assurer le plus durablement l'emploi

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

protocole des interventions financières ; Sur l'Irrecevabilité de la demande de Monsieur [J] Le 18 mars 2026, la cour d'appel d'Agen a infirmé l'ordonnance dans toutes ses dispositions contestées, a reconnu

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété (…).

Que si la perte d'un magasin du réseau de distribution de la SA MR BRICOLAGE représente effectivement un préjudice, il ne peut être question de le qualifier d'excessif au regard du nombre des 1091 points

Selon Monsieur [M] [V], ce business plan a été bâti sur la base d'une méthode de qualification du fichier clients (dite méthode "RF") que la société MOVITEX n'utilisait pas encore.

XYTECH sans qu'il soit besoin de faire appel à un expert ; * Après contractualisation, le projet devait être livré conforme fin décembre 2020 : cela n'a pas été le cas et la direction de XYTECH a reconnu

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

Si la chambre disciplinaire nationale a pu sans erreur de qualification juridique retenir que ces derniers dispositifs [Huber et Power Plate], dont il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était

d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL AXOLIS pour l'audience du 19 décembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre ALDEBERT DÉBATS : En audience publique, le 22 octobre 2024 Délibéré au 17 janvier 2025 QUALIFICATION

l'obligation pour la Société ALGORA ENVIRONNEMENT de mandater un Commissaire de Justice pour le recouvrement forcé des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, Au paiement des sommes retenues

Sur les factures exigibles Avant la date de résiliation, (fin mars 2024), 3 factures restent dues pour un montant total de 3 600 euros TTC.