procédure ; Attendu que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et que la société est en mesure de présenter une capacité d'autofinancement permettant l'apurement du passif après retraitement

Attendu que dans sa note en date du 4 avril 2025 et lors de l'audience de ce jour, l'administrateur judiciaire indiquait que : * le compte de résultat 2024 de la SAS HERAIL IMPRIMEURS, retraité des éléments

exercices 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029 laissaient apparaitre des capacités d'autofinancement avant prélèvements de l'exploitant de 35 K€, 48 K€ et 52 K€, * cependant, la situation de trésorerie restait

Créances privilégiées chirographaires : Le montant du passif privilégié et chirographaire s'élève à la somme de 323 402€, après retraitement de la créance en lien avec le compte de M.

Il présente : * Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ; * Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées

conclu un CART-NID définitif (CART N° 302972).

, établissement de Décompte définitif » pour la signification du Décompte définitif, est dû le paiement du solde, amputé de la retenue de garantie constituée comme il est dit à l'article 19.5 « Retenue

La société GSI, sous contrôle de la société FONCIA, a procédé au règlement de la facture après que la SAS MG PAYS DE SAVOIE a suspendu la transmission des comptes définitifs, ce qui a empêché leur validation

à noter que la société ECM a confirmé ses demandes jusqu'à la veille de la dernière plaidoirie au cours de laquelle elle a apportée à la cause une nouvelle pièce à savoir un DGD (Décompte Général Définitif

En effet, il convient de retraiter du passif admis d'un montant de 328.951,70 € la somme de 65.157,52€ des créances suivantes qui ne sont pas impactées par les propositions d'apurement du passif : * La

La SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS a activité de holding et de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, Dans le cadre de son activité la SAS AV1 fait appel régulièrement à la société

Attendu que dans sa note en date du 4 avril 2025 et lors de l'audience de ce jour, l'administrateur judiciaire indiquait que : * le compte de résultat 2024 de la SAS HERAIL IMPRIMEURS, retraité des éléments

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

Le 26 mai 2020, par lettre recommandée avec avis de réception, [A] met en demeure [B] de lui régler la somme de 11 912 € correspondant à la dette définitive de [B].

Nous relevons que ce moyen a déjà été soulevé dans notre ordonnance en date du 27 novembre 2023 qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 par nous-même, laquelle a

chaque affaire nouvelle apportée, à un taux compris entre 40 % et 100 % de la prime annuelle, puis ramenées à 5 et à 20 % les années suivantes, les reprises étant dues prorata temporis en cas de rétractation

Le 17 novembre 2022, par ordonnance de référé, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ont été déboutés de leurs demandes d'ordonner (i) la rétractation de l'ordonnance du 8 février 2022, (ii) la mainlevée de

l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation compte tenu de ses caractéristiques et de celles du contrat de location de site internet et notamment la possibilité d'utiliser son droit de rétractation

Le montant du passif déclaré dans les mains du liquidateur et admis à titre définitif s'élevait à 267 191,34 € selon état des créances du 29 août 2024.

A l'audience du 15 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire