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200 résultats pour « revenus de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils rappellent que ne parlant pas le français, ils ont été victimes d'une escroquerie de la part de leur ancien associé puis par M. [X], son complice.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

T&S lui oppose que : * Il n'y avait aucune nécessité d'une quelconque mise en demeure préalable : la résolution aux risques et périls de la victime des défaillances de son cocontractant est une solution

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est donc en considérant que la marge brute est voisine de la marge sur coûts variables dans ce contexte, que le chiffre avancé par QSA sera retenu.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SELARL ACTIS, ès qualités de liquidateur de LOGISTIFROID, expose que : * Le doute doit être retenu au détriment de celui qui a la charge de la preuve or GRAINES DE COURGES ne se fonde que sur un rapport

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, dans une décision récente alors qu'il été demandé la somme de 300 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation de l'atteinte à son image de marque, la Cour d'appel a octroyé de façon plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qu'aucune faute ne peut être imputable à la societe PDK ; * juger que la responsabilité de la société PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB n'est pas engagée ; * juger que la société HSC MECANIC SERVICES n'est victime

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

« d'un avancement de travaux à hauteur de 654 079,11 € HT, montant en contradiction avec l'estimation faite par l'expert à hauteur de 470 595,37 € HT) » ; et concluent que « le rapport ne peut être retenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Attendu qu'il est par ailleurs demandé réparation, à hauteur de la somme de 95.191 €, de la perte de chance du fait de la vente des titres de la société [4], Que, pour retenir ce grief à l'encontre de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Major Drivers conteste ces moyens et se dit victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale de la part de CHRONOPOST.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Révoquer M. [V] [S] de ses fonctions de Président de la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

fondée à réclamer le paiement d'un préavis de 3 mois, et, en tout état de cause, à considérer un préavis dû, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être réparé de manière à ce que la victime

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER à tout le moins que Mme [X] a été victime d'une erreur portant sur un élément substantiel du contrat, entraînant la nullité du contrat avec la SAS AXECIBLES et induisant par voie de conséquence la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Monsieur [L] a finalement révélé que les prétextes invoqués étaient de faux prétextes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Que pour prétendre à indemnisation en dommages-intérêts et la perte de chiffre d'affaires qui en a découlé, il faut que soit reconnue

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire appelée à l'audience du 7 décembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

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TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ENTRE : EULER HERMES SA, dont le siège social est [Adresse 1] – Belgique, agissant par sa succursale française sous l'enseigne EULER HERMES France, [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Victor

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

à la garantir et la relever indemne de condamnations pouvant être prononcées à son encontre dans une action initiée par un assureur subrogé dans les droits de Lubrizol est absconse et vaine ; elle revient

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Seconde décision : L'Associée unique décide, suite à la décision qui précède, de révoquer Monsieur [M] [V] de ses fonctions de membre du Comité stratégique à compter de ce jour."

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'inapplicabilité du droit de préférence à l'opération considérée * L'opération considérée n'entre pas dans le champ d'application du droit de préférence stipulé dans le Pacte, les Demandeurs l'ont reconnu

Source officielle

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