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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
Ils rappellent que ne parlant pas le français, ils ont été victimes d'une escroquerie de la part de leur ancien associé puis par M. [X], son complice.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
T&S lui oppose que : * Il n'y avait aucune nécessité d'une quelconque mise en demeure préalable : la résolution aux risques et périls de la victime des défaillances de son cocontractant est une solution
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
C'est donc en considérant que la marge brute est voisine de la marge sur coûts variables dans ce contexte, que le chiffre avancé par QSA sera retenu.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
La SELARL ACTIS, ès qualités de liquidateur de LOGISTIFROID, expose que : * Le doute doit être retenu au détriment de celui qui a la charge de la preuve or GRAINES DE COURGES ne se fonde que sur un rapport
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Ainsi, dans une décision récente alors qu'il été demandé la somme de 300 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation de l'atteinte à son image de marque, la Cour d'appel a octroyé de façon plus
Trib. de Commerce
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
qu'aucune faute ne peut être imputable à la societe PDK ; * juger que la responsabilité de la société PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB n'est pas engagée ; * juger que la société HSC MECANIC SERVICES n'est victime
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
« d'un avancement de travaux à hauteur de 654 079,11 € HT, montant en contradiction avec l'estimation faite par l'expert à hauteur de 470 595,37 € HT) » ; et concluent que « le rapport ne peut être retenu
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Attendu qu'il est par ailleurs demandé réparation, à hauteur de la somme de 95.191 €, de la perte de chance du fait de la vente des titres de la société [4], Que, pour retenir ce grief à l'encontre de
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Major Drivers conteste ces moyens et se dit victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale de la part de CHRONOPOST.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
Révoquer M. [V] [S] de ses fonctions de Président de la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer à M.
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
fondée à réclamer le paiement d'un préavis de 3 mois, et, en tout état de cause, à considérer un préavis dû, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être réparé de manière à ce que la victime
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
JUGER à tout le moins que Mme [X] a été victime d'une erreur portant sur un élément substantiel du contrat, entraînant la nullité du contrat avec la SAS AXECIBLES et induisant par voie de conséquence la
69a65e99cdc6046d47513428
Monsieur [L] a finalement révélé que les prétextes invoqués étaient de faux prétextes.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Que pour prétendre à indemnisation en dommages-intérêts et la perte de chiffre d'affaires qui en a découlé, il faut que soit reconnue
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
L'affaire appelée à l'audience du 7 décembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été retenue puis
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
ENTRE : EULER HERMES SA, dont le siège social est [Adresse 1] – Belgique, agissant par sa succursale française sous l'enseigne EULER HERMES France, [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Victor
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
à la garantir et la relever indemne de condamnations pouvant être prononcées à son encontre dans une action initiée par un assureur subrogé dans les droits de Lubrizol est absconse et vaine ; elle revient
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Seconde décision : L'Associée unique décide, suite à la décision qui précède, de révoquer Monsieur [M] [V] de ses fonctions de membre du Comité stratégique à compter de ce jour."
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
l'inapplicabilité du droit de préférence à l'opération considérée * L'opération considérée n'entre pas dans le champ d'application du droit de préférence stipulé dans le Pacte, les Demandeurs l'ont reconnu
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