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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
l'audience du 10 octobre 2023, nous demande par acte du 02 octobre 2023 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 à 873 du Code de procédure civile, Vu les termes de le Convention
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
[K] [H], dirigeant d'entreprise Domicilié au [Adresse 2] à [Localité 2], France, Représentés par la SELAS inter-Barreaux SIMON & ASSOCIES en la personne de [S] [G] (TOULOUSE) ayant comme correspondant
AFFAIRES COURANTES
69b81e0fcdc6046d47dd9d9e
27 février 2025
PRIMEUR [G] [R] SELARL [H] prise en la personnede Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CENTRE PRIMEUR ROLEGENERAL: N° 2022 001786 N° 2022 006 288 N° 2022 006388 JUGEMENT DU VINGT-SEPT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
est 16 avenue de Sylvie 77500 Chelles - RCS B 435035340 3) SAS XL FRAIS, dont le siège social est rue Saint-Just 45120 Chalette-sur-Loing - RCS B 515180842 Parties demanderesses : assistées de la SELAS
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
La désignation des caractéristiques du bien financé – à savoir, au cas d'espèces, bien neuf ou bien d'occasion- ne constitue pas juridiquement une obligation essentielle du contrat et ne constitue pas
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Par acte authentique en date du 06 juillet 2022, la SCI [J] a cédé le bien immobilier situé à Janzé au prix de 350 000 €.
contentieux - première chambre
69bcaf2fcdc6046d47461124
Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Selon la société LOCAM, il n'existe pas d'interdépendance entre les conventions.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Par acte séparé du même jour, M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IMCP et désigne la SELAS EGIDE en qualité de mandataire judiciaire
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 004963 DEMANDEUR : ARIAM (SAS) - [Adresse 1] 08 représentée par Me Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate au barreau
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
SAS INITIAL a assigné la SARL TERRA NOSTRA ; Par cet acte la SAS INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil, * Juger la société INITIAL recevable et bien
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Le demandeur expose que monsieur [L] tente de se défausser de son engagement de caution en invoquant une prétendue caducité de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur son bien immobilier par le
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
Le prix de cession d'un montant de 155 000 euros résultant d'un calcul défini en l'article 6.1.5 de ladite convention, a été payé comptant par la SARL EDONY PATRIMOINE.
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
, d'une subrogation qu'elle soit légale ou conventionnelle.
69dab8c3cdc6046d47eba69a
La société CGIE fonde sa demande sur le contrat de société et la convention d'avance en compte courant du 9 septembre 2020 liant les parties.
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
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